Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente (matériel, fourniture, programme) et/ou prestation de service effectuées par MISTRAL Informatique, sauf lorsque lesdites prestations de service ont fait l’objet d’un contrat conclu séparément entre le Client et MISTRAL Informatique.
Ces conditions prévalent sur les conditions d’achat du Client.

 

COMMANDES

Les commandes et ordres passés n’engagent Mistral Informatique qu’après acceptation expresse formulée par la direction générale.Tout ordre, dûment accepté, engage irrévocablement le client qui devra payer le prix convenu. Toutefois, il sera toujours loisible à Mistral Informatique d’accepter l’annulation d’un ordre ou commande moyennant le paiement par le client outre les frais engagés d’une fraction du prix convenu soit 25 % (et au minimum de 500 euros).Cette disposition vaut clause pénale.

 

LIVRAISON – TRANSPORT

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et aucune responsabilité ne pourra être recherchée par le client contre Mistral Informatique, de ce chef. Le Client doit vérifier à l’arrivée le bon état du matériel et en cas d’avarie formuler sur le bon de livraison, toutes réserves. Conformément à l’article 105 du code du commerce ces réserves devront à peine de déchéance être confirmées au transporteur sous 72h par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de non conformité du matériel livré, le Client devra formuler ses réclamations dans les 15 jours de la livraison à peine de nullité.

 

INSTALLATION DU MATERIEL

La préparation et mise en conformité des locaux devant abriter le matériel (selon les normes constructeur communiquées préalablement), incombe au Client. Si par sa carence ce dernier devait ainsi retarder l’implantation du matériel commandé, il serait alors loisible à Mistral Informatique d’exiger néanmoins le règlement des sommes lui restant éventuellement dues, les délais étant alors décomptés à partir de la date initialement prévue pour l’implantation (nonobstant la facturation de tout préjudice distinct).

 

OFFRES COMMERCIALES – PRIX
Les offres de prix formulées par Mistral Informatique s’entendent Hors Taxes, ils sont fermes et non révisables pour un délai d’un mois.

 

PAIEMENT
Sauf accord exprès, les produits, matériels, fournitures annexes, et prestations sont payables à 30 jours date de facture par virement.
En cas de non règlement par le Client, le défaut de paiement d’une facture ou d’une redevance à l’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– la déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu,
– la facturation d’un intérêt dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points, est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008.
– la suspension des livraisons et/ou des prestations concernés jusqu’à un accord entre les parties.
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Mistral Informatique par lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la date portée par la facture. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de ce délai de 30 jours ouvrables.
Les prix sont nets d’escompte.

 

RESPONSABILITE
Mistral Informatique est réputé tenu à une obligation de moyens.
En aucun cas la responsabilité de Mistral Informatique ne pourra être supérieure au prix du matériel ou des programmes objets du contrat, tel que réglé par le client. La responsabilité de Mistral Informatique ne pourra en aucun cas être recherchée pour un préjudice indirect tel que manque à gagner, perte de commande, perte commerciale quelconque, sans que cette liste soit exhaustive. Toute utilisation du matériel et/ou des programmes non conformes aux spécifications fournies et notamment toute tentative du Client (ou d’un tiers agissant sur son ordre) de modifier ou de réparer aura pour effet d’exonérer totalement Mistral Informatique de toute responsabilité. Toutes défaillances, non usage, et autres préjudices et dysfonctionnement résultant d’une alimentation électrique défectueuse et/ou non conforme ne peuvent engager la responsabilité de Mistral Informatique, les problèmes de qualité du courant étant strictement du domaine du client.

 

GARANTIE
Sous réserve des restrictions portées au paragraphe ci-dessus, Mistral Informatique garantie les matériels neufs et progiciels pendant 12 mois à compter de la mise à disposition, contre tout vice de conception ou de fabrication, porté par écrit et dans les 15 jours à la connaissance de Mistral Informatique avec les précisions suivantes :
– Description du ou des éléments défectueux
– Des numéros de série des matériels concernés, s’il y a lieu
– D’une description des défauts constatés.
Passé ce délai, les réclamations du Client au titre de la présente garantie seront irrecevables. Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux, l’alternative appartenant exclusivement à Mistral Informatique et au constructeur. Il est expressément indiqué que cette garantie est exclue pour le matériel consommable ou d’usure, tel que bande, disques et disquettes, rubans, etc… Toute garantie est également exclue en cas d’usure ou d’utilisation anormale des produits en égard aux prescriptions Mistral Informatique ou du constructeur et aux règles de l’art ; ainsi que de dommages résultant d’accidents, d’évènements extérieurs, de cas fortuits, de négligences ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien.

 

ASSURANCE
Dans les cas de la location des matériels, le Client s’engage à assurer à ses frais le matériel par un contrat « bris de machines », jusqu’à paiement intégral, avec subrogation expresse au profit de Mistral Informatique à concurrence des sommes restant dues. Une attestation émanent de l’assureur sera délivrée à Mistral Informatique.

 

CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement de tout ou partie du prix d’achat, frais ou accessoire, la vente, cession ou location, pourra être résolue de plein droit par Mistral Informatique, sans formalité judiciaire, 10 jours après l’envoi au Client, sous lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure de payer, restée sans effet, les sommes déjà versées à Mistral Informatique lui restant néanmoins acquises. Cette disposition vaut clause pénale.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Les matériels livrés demeurent la propriété de Mistral Informatique jusqu’au complet paiement du prix. Le transfert de propriété des matériels ne s’effectue donc qu’après le règlement intégral du prix, le transfert des risques s’effectuant au moment de leur livraison ou de leur prise en charge par le Client.

 

LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les contrats passés avec Mistral Informatique sont soumis au droit français. Le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand est seul compétent pour connaître des litiges pouvant opposer Mistral Informatique au Client.